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Commission des relations de travail dans la fonction publique - Loi sur les renseignements personnels, rapport annuelSR2-3

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Porte sur les activités entreprises par la Commission des relations de travail dans la fonction publique pour s’acquitter de ses obligations en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il renferme des renseignements statistiques sur les demandes reçues au cours de l’exercice, les moyens utilisés pour donner suite à ces demandes, et les résultats obtenus. Le rapport contient également des renseignements généraux portant, par exemple, sur l’organisation des activités et les instruments de délégation, la liaison officielle et officieuse, et les politiques institutionnelles.

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publications.gc.ca/pub?id=9.511879&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Commission des relations de travail dans la fonction publique.
TitleCommission des relations de travail dans la fonction publique - Loi sur les renseignements personnels, rapport annuel
Publication typePeriodical
LanguageBilingual-[English | French]
FormatPhysical text
Parallel description[English]
Note(s)
  • Fait suite à l'ISSN 1209-5923.
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Commission des relations de travail dans la fonction publique
Chronology[2005-2006]--
FrequencyAnnuel
ISSN1922-5369
Catalogue number
  • SR2-3
Subject terms
Issues2012-2013:
2011-2012:
2010-2011:
2009-2010:
2007-2008:
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