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Loi portant mise en oeuvre de l'Accord cadre sur les opérations intégrées transfrontalières maritimes d'application de la loi entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'AmériqueLeader...: YB403-13/1

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publications.gc.ca/pub?id=9.552991&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Sénat.
TitleLoi portant mise en oeuvre de l'Accord cadre sur les opérations intégrées transfrontalières maritimes d'application de la loi entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'AmériqueLeader du gouvernement au Sénat.
Variant title
  • Titre abrégé : Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (protection des frontières)
Series title
  • Sénat du Canada, projet de loi S-13
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatPhysical text
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Sénat Première lecture le 26 octobre 2010.
BindingPolycopié
Description27, 1ap. ; 28 cm.
Catalogue number
  • YB403-13/1
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