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Loi portant mise en oeuvre de l'Accord cadre sur les opérations intégrées transfrontalières maritimes d'application de la loi entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'AmériqueLeader... : YB403-13/1

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.552991&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Sénat.
TitreLoi portant mise en oeuvre de l'Accord cadre sur les opérations intégrées transfrontalières maritimes d'application de la loi entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'AmériqueLeader du gouvernement au Sénat.
Variante du titre
  • Titre abrégé : Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (protection des frontières)
Titre de la série
  • Sénat du Canada, projet de loi S-13
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Sénat Première lecture le 26 octobre 2010.
ReliurePolycopié
Description27, 1ap. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YB403-13/1
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