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Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur et la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratifMinistre d'état (Petite entreprise et tourisme).XB403-57/1

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publications.gc.ca/pub?id=9.553047&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleLoi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur et la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratifMinistre d'état (Petite entreprise et tourisme).
Variant title
  • Titre abrégé : Loi sur l'amélioration du commerce intérieur canadien
Series title
  • Chambre des communes du Canada, projet de loi C-57
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatPhysical text
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 25 novembre 2010.
BindingCouverture souple
Description3, 1ap. ; 28 cm.
Catalogue number
  • XB403-57/1
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