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Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur et la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratifMinistre d'état (Petite entreprise et tourisme). : XB403-57/1

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.553047&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreLoi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur et la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratifMinistre d'état (Petite entreprise et tourisme).
Variante du titre
  • Titre abrégé : Loi sur l'amélioration du commerce intérieur canadien
Titre de la série
  • Chambre des communes du Canada, projet de loi C-57
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 25 novembre 2010.
ReliureCouverture souple
Description3, 1ap. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB403-57/1
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