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Loi prévoyant la prise de mesures restrictives à l'égard des biens de dirigeants et anciens dirigeants d'États étrangers et de ceux des membres de leur famille: XB403-61/3

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publications.gc.ca/pub?id=9.553857&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleLoi prévoyant la prise de mesures restrictives à l'égard des biens de dirigeants et anciens dirigeants d'États étrangers et de ceux des membres de leur famille
Variant title
  • Titre abrégé : Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus
Series title
  • Chambre des communes du Canada, projet de loi C-61
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatPhysical text
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des communes le 10 mars 2011.
BindingCouverture souple
Description9p. ; 28 cm.
Catalogue number
  • XB403-61/3
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