Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Loi prévoyant la prise de mesures restrictives à l'égard des biens de dirigeants et anciens dirigeants d'États étrangers et de ceux des membres de leur famille : XB403-61/3

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.553857&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreLoi prévoyant la prise de mesures restrictives à l'égard des biens de dirigeants et anciens dirigeants d'États étrangers et de ceux des membres de leur famille
Variante du titre
  • Titre abrégé : Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus
Titre de la série
  • Chambre des communes du Canada, projet de loi C-61
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des communes le 10 mars 2011.
ReliureCouverture souple
Description9p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB403-61/3
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :