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Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes)XB411-26/3

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publications.gc.ca/pub?id=9.555593&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleLoi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes)
Variant title
  • Titre abrégé : Loi sur l'arrestation par des citoyens et la légitime défense
Series title
  • Chambre des communes du Canada, projet de loi C-26
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatPhysical text
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des communes le 1er mai 2012.
BindingPolycopié
Description4p. ; 28 cm.
Catalogue number
  • XB411-26/3
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