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Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes) : XB411-26/3

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.555593&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreLoi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes)
Variante du titre
  • Titre abrégé : Loi sur l'arrestation par des citoyens et la légitime défense
Titre de la série
  • Chambre des communes du Canada, projet de loi C-26
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des communes le 1er mai 2012.
ReliurePolycopié
Description4p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB411-26/3
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