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Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération...YX4-2012/26-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.588430&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Statuts.
TitleLoi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama
Variant title
  • Titre abrégé : Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama
Series title
  • Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2012), chapitre 26
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 14 décembre 2012, Projet de loi C-24, 1re session, 41e législature.
Description76p.
Catalogue number
  • YX4-2012/26-PDF
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