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Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération... : YX4-2012/26-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.588430&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statuts.
TitreLoi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama
Variante du titre
  • Titre abrégé : Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2012), chapitre 26
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 14 décembre 2012, Projet de loi C-24, 1re session, 41e législature.
Description76p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2012/26-PDF
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