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Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (transparence et responsabilité), édictant la Loi sur le Comité parlementaire sur le renseignement et la sécurité et modifiant d'autres lois en conséquence...XB412-622/1-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.590170&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleLoi modifiant la Loi sur la défense nationale (transparence et responsabilité), édictant la Loi sur le Comité parlementaire sur le renseignement et la sécurité et modifiant d'autres lois en conséquence / Mme Murray.
Variant title
  • Titre abrégé : Loi sur la responsabilité et la transparence du CSTC
Series title
  • Projet de loi C-... C-622, 2e session, 41e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 18 juin 2014.
Description18p.
Catalogue number
  • XB412-622/1-PDF
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