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Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (transparence et responsabilité), édictant la Loi sur le Comité parlementaire sur le renseignement et la sécurité et modifiant d'autres lois en conséquence... : XB412-622/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.590170&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreLoi modifiant la Loi sur la défense nationale (transparence et responsabilité), édictant la Loi sur le Comité parlementaire sur le renseignement et la sécurité et modifiant d'autres lois en conséquence / Mme Murray.
Variante du titre
  • Titre abrégé : Loi sur la responsabilité et la transparence du CSTC
Titre de la série
  • Projet de loi C-... C-622, 2e session, 41e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 18 juin 2014.
Description18p.
Numéro de catalogue
  • XB412-622/1-PDF
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