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Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquenceXB412-36/3-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.590266&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleLoi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence
Variant title
  • Titre abrégé : Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation
Series title
  • Projet de loi C-... C-36, 2e session, 41e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des communes le 6 octobre 2014.
Description38p.
Catalogue number
  • XB412-36/3-PDF
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