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Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence : XB412-36/3-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.590266&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreLoi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence
Variante du titre
  • Titre abrégé : Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation
Titre de la série
  • Projet de loi C-... C-36, 2e session, 41e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des communes le 6 octobre 2014.
Description38p.
Numéro de catalogue
  • XB412-36/3-PDF
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