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Les débiteurs et les créanciers doivent se partager le fardeau : examen de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies / L'honorable Richard...: YC11-0/372-15F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.601275&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Sénat. Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.
TitleLes débiteurs et les créanciers doivent se partager le fardeau : examen de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies / L'honorable Richard H. Kroft, président; L'honorable David Tkachuk, vice-président.
Variant title
  • Rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Series title
  • Rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce [37e législature, 2e session, 15e rapport]
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Bibliographie.
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Sénat. Novembre 2003.
Description302p.
Catalogue number
  • YC11-0/372-15F-PDF
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