Les débiteurs et les créanciers doivent se partager le fardeau : examen de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies / L'honorable Richard... : YC11-0/372-15F-PDF
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | Les débiteurs et les créanciers doivent se partager le fardeau : examen de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies / L'honorable Richard H. Kroft, président; L'honorable David Tkachuk, vice-président. |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 302p. |
| Numéro de catalogue |
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