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Examen législatif de la Loi sur les conflits d'intérêts / Le président : Pat Martin, député.XC73-1/1-412-1F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.606691&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
TitleExamen législatif de la Loi sur les conflits d'intérêts / Le président : Pat Martin, député.
Series title
  • Rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique 1er rapport, 41e législature, 2e session
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Date originale de publication : 2014/02/05 ; date de publication : 2014/02/12.
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes. Février 2014.
Description86p.
Catalogue number
  • XC73-1/1-412-1F-PDF
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