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TransCanada PipeLines Limited : demande visant les droits et le tarif de 2003NE22-1/2003-4F

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L’Office national de l’énergie publie des motifs de décision lorsqu’il s’attend à ce que l’incidence de ses décisions dépasse le cadre de la cause entendue. L’Office est un tribunal indépendant chargé de réglementer les industries du pétrole, du gaz et de l’électricité. Ses décisions ont une incidence sur l’industrie, les consommateurs d’énergie et quiconque est propriétaire d’un terrain ou vit à proximité des droits de passage de pipelines ou de lignes d’électricité internationales. Ses décisions visent à protéger l’intérêt public en ce qui a trait à la sécurité, à la protection de l’environnement et à l’efficience économique.

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publications.gc.ca/pub?id=9.626264&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Office national de l'énergie.
TitleTransCanada PipeLines Limited : demande visant les droits et le tarif de 2003
Series title
  • Motifs de décision 1713-0646 RH-1-2002
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatPhysical text
Other formatsDigital text-[French]
Publishing information
  • Calgary - Alberta : Office national de l'énergie 2003.
BindingCouverture souple
Descriptionxiv, 120p. : cartes, tableaux ; 28 cm.
ISBN0-662-89324-7
ISSN1713-0646
Catalogue number
  • NE22-1/2003-4F
Subject terms
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