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Notes explicatives sur les propositions législatives et avants-projets de règlement concernant l'impôt sur le revenuF2-97/2-2004F-PDF

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Les présentes notes explicatives portent sur des modifications techniques qu'il est proposé d'apporter à la Loi de l'impôt sur le revenu et à des lois connexes. Ces modifications comportent deux parties : la première contient des modifications d'impôt sur le revenu d'ordre général et la seconde, des modifications touchant le régime applicable aux sociétés étrangères affiliées.

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publications.gc.ca/pub?id=9.631386&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Ministère des finances.
TitleNotes explicatives sur les propositions législatives et avants-projets de règlement concernant l'impôt sur le revenu
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
Continued byNotes explicatives sur les propositions législatives concernant l'impôt sur le revenu. ; Paraît depuis juillet 2005; ne paraît plus après février 2014.
FormatDigital text
Electronic document
Other formatsPhysical text-[French]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Finances Canada 2004.
Description[432]p.
Catalogue number
  • F2-97/2-2004F-PDF
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