Notes explicatives sur les propositions législatives et avants-projets de règlement concernant l'impôt sur le revenu : F2-97/2-2004F-PDF
Les présentes notes explicatives portent sur des modifications techniques qu'il est proposé d'apporter à la Loi de l'impôt sur le revenu et à des lois connexes. Ces modifications comportent deux parties : la première contient des modifications d'impôt sur le revenu d'ordre général et la seconde, des modifications touchant le régime applicable aux sociétés étrangères affiliées.
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publications.gc.ca/pub?id=9.631386&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | Notes explicatives sur les propositions législatives et avants-projets de règlement concernant l'impôt sur le revenu |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Suivi de | Notes explicatives sur les propositions législatives concernant l'impôt sur le revenu. ; Paraît depuis juillet 2005; ne paraît plus après février 2014. |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Texte matériel-[Français] |
| Information sur la publication |
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| Description | [432]p. |
| Numéro de catalogue |
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