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Maintenir votre société en conformité : guide des obligations de déclaration aux termes de la LCSAIu4-51/2007F-PDF

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Ce dépliant explique les étapes à suivre pour vous assurer que votre société, lorsqu'elle est constituée sous le régime fédéral, demeure conforme à la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

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publications.gc.ca/pub?id=9.634175&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Industrie Canada.
TitleMaintenir votre société en conformité : guide des obligations de déclaration aux termes de la LCSA
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
Later editionMaintenir votre société en conformité :
FormatDigital text
Electronic document
Other formatsPhysical text-[English | French], Physical text-[English | French]
Note(s)
  • Le n° de catalogue (Iu4-51/2007) et l’ISBN (978-0-662-49984-8) pour l’édition imprimée bilingue ont été incorrectement copiés dans cette édition PDF.
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Industrie Canada 2007.
Description1p.ill. en couleur
Catalogue number
  • Iu4-51/2007F-PDF
Subject terms
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