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Maintenir votre société en conformité : vos obligatons de déclaration en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA): Iu4-51/2009F-PDF

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Explique les étapes à suivre pour vous assurer que votre société, lorsqu'elle est constituée sous le régime fédéral, demeure conforme à la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

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publications.gc.ca/pub?id=9.636852&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Industrie Canada. Corporations Canada.
TitleMaintenir votre société en conformité : vos obligatons de déclaration en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA)
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
Later editionMaintenir votre société en conformité :
Earlier editionMaintenir votre société en conformité :
FormatDigital text
Electronic document
Other formatsPhysical text-[English | French], Physical text-[English | French]
Note(s)
  • Le n° de catalogue (Iu4-51/2009) et l’ISBN (978-1-100-50279-360219) de l'édition imprimée bilingue ont été incorrectement copiés dans la version PDF.
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Industrie Canada. [2009].
Description1.ill. en couleur
ISBN978-1-100-92587-5
Catalogue number
  • Iu4-51/2009F-PDF
Subject terms
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