Avis d'interprétation no 13 sur les préavis de fusion : le respect des exigences concernant les renseignements prévus à l'article 16 du Règlement sur les transactions devant faire l'objet d'un avis et...: Iu54-35/13-2011F-PDF
« Le présent avis d'interprétation porte sur diverses exigences, souvent mal interprétées, à l'égard des renseignements prévus à l'article 16 du Règlement sur les transactions devant faire l'objet d'un avis (« Règlement ») et analyse la meilleure façon pour les parties de répondre à ces exigences afin d'éviter que l'Unité ne juge leur avis incomplet. Lorsque les parties ont des questions concernant les renseignements qu'ils doivent fournir à l'appui de l'avis, il leur est fortement conseillé de consulter l'Unité avant de le soumettre. Les parties peuvent également consulter le Guide de procédure à l'égard des transactions devant faire l'objet d'un avis et des certificats de décision préalable aux termes de la Loi sur la concurrence (« Guide de procédure ») » -- Contexte, p. 3-4.
Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.638663&sl=0
| Department/Agency |
|
|---|---|
| Title | Avis d'interprétation no 13 sur les préavis de fusion : le respect des exigences concernant les renseignements prévus à l'article 16 du Règlement sur les transactions devant faire l'objet d'un avis et l'exhaustivité de l'avis. |
| Variant title |
|
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Digital text |
| Electronic document | |
| Note(s) |
|
| Publishing information |
|
| Description | 8 p. |
| ISBN | 978-1-100-97161-2 |
| Catalogue number |
|
| Departmental catalogue number | 60922 |
| Subject terms |
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.Page details
- Date modified: