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Avis d'interprétation no 13 sur les préavis de fusion : le respect des exigences concernant les renseignements prévus à l'article 16 du Règlement sur les transactions devant faire l'objet d'un avis et... : Iu54-35/13-2011F-PDF

« Le présent avis d'interprétation porte sur diverses exigences, souvent mal interprétées, à l'égard des renseignements prévus à l'article 16 du Règlement sur les transactions devant faire l'objet d'un avis (« Règlement ») et analyse la meilleure façon pour les parties de répondre à ces exigences afin d'éviter que l'Unité ne juge leur avis incomplet. Lorsque les parties ont des questions concernant les renseignements qu'ils doivent fournir à l'appui de l'avis, il leur est fortement conseillé de consulter l'Unité avant de le soumettre. Les parties peuvent également consulter le Guide de procédure à l'égard des transactions devant faire l'objet d'un avis et des certificats de décision préalable aux termes de la Loi sur la concurrence (« Guide de procédure ») » -- Contexte, p. 3-4.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.638663&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Bureau de la concurrence.
  • Canada. Industrie Canada.
TitreAvis d'interprétation no 13 sur les préavis de fusion : le respect des exigences concernant les renseignements prévus à l'article 16 du Règlement sur les transactions devant faire l'objet d'un avis et l'exhaustivité de l'avis.
Variante du titre
  • Respect des exigences concernant les renseignements prévus à l'article 16 du Règlement sur les transactions devant faire l'objet d'un avis et l'exhaustivité de l'avis
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • « 2011-06-20. »
  • Titre pris sur la couv.
  • Publ. aussi en format HTML.
  • La copie a été replacée le 1 août 2018 à la demande du ministère-auteur.
  • "Cette publication remplace la publication suivante du Bureau de la concurrence : Lignes directrices — Transactions devant faire l'objet d'un avis aux termes de la partie IX de la Loi sur la concurrence — Avis d'interprétation, 25 avril 2000."
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : Pre-merger notification interpretation guideline number 13 : satisfying the information requirements set out in Section 16 of the Notifiable Transactions Regulations and Completeness of Notification.
  • Comprend des réf. bibliogr.
Information sur la publication
  • Gatineau, Québec : Bureau de la concurrence, 2011.
Description8 p.
ISBN978-1-100-97161-2
Numéro de catalogue
  • Iu54-35/13-2011F-PDF
Numéro de catalogue du ministère60922
Descripteurs
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