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Avis d'interprétation no 1 sur les préavis de fusion : Article 108 de la Loi. Définition d'« entreprise en exploitation ».: Iu54-35/1-2011F-PDF

« La définition d'« entreprise en exploitation » est utile pour pouvoir déterminer si une transaction proposée doit faire l'objet d'un avis car chacune des catégories de transaction énoncées à l'article 110 de la Loi renvoie à une entreprise en exploitation » -- Contexte, p. 3.

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publications.gc.ca/pub?id=9.638848&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Bureau de la concurrence.
  • Canada. Industrie Canada.
TitleAvis d'interprétation no 1 sur les préavis de fusion : Article 108 de la Loi. Définition d'« entreprise en exploitation ».
Variant title
  • Définition d'« entreprise en exploitation » : Article 108 de la Loi
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • « 2011-06-20. »
  • Titre pris sur la couv.
  • Publ. aussi en format HTML.
  • La copie a été replacée le 1 août 2018 à la demande du ministère-auteur.
  • "Cette publication remplace la publication suivante du Bureau de la concurrence : Lignes directrices — Transactions devant faire l'objet d'un avis aux termes de la partie IX de la Loi sur la concurrence — Avis d'interprétation, 25 avril 2000."
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : Pre-merger notification interpretation guideline number 1 : definition of "operating business" (Section 108 of the Act).
  • Comprend des réf. bibliogr.
Publishing information
  • Gatineau, Québec : Bureau de la concurrence, 2011.
Description5 p.
ISBN978-1-100-97548-1
Catalogue number
  • Iu54-35/1-2011F-PDF
Departmental catalogue number60911
Subject terms
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