Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Avis d'interprétation no 1 sur les préavis de fusion : Article 108 de la Loi. Définition d'« entreprise en exploitation ». : Iu54-35/1-2011F-PDF

« La définition d'« entreprise en exploitation » est utile pour pouvoir déterminer si une transaction proposée doit faire l'objet d'un avis car chacune des catégories de transaction énoncées à l'article 110 de la Loi renvoie à une entreprise en exploitation » -- Contexte, p. 3.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.638848&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Bureau de la concurrence.
  • Canada. Industrie Canada.
TitreAvis d'interprétation no 1 sur les préavis de fusion : Article 108 de la Loi. Définition d'« entreprise en exploitation ».
Variante du titre
  • Définition d'« entreprise en exploitation » : Article 108 de la Loi
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • « 2011-06-20. »
  • Titre pris sur la couv.
  • Publ. aussi en format HTML.
  • La copie a été replacée le 1 août 2018 à la demande du ministère-auteur.
  • "Cette publication remplace la publication suivante du Bureau de la concurrence : Lignes directrices — Transactions devant faire l'objet d'un avis aux termes de la partie IX de la Loi sur la concurrence — Avis d'interprétation, 25 avril 2000."
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : Pre-merger notification interpretation guideline number 1 : definition of "operating business" (Section 108 of the Act).
  • Comprend des réf. bibliogr.
Information sur la publication
  • Gatineau, Québec : Bureau de la concurrence, 2011.
Description5 p.
ISBN978-1-100-97548-1
Numéro de catalogue
  • Iu54-35/1-2011F-PDF
Numéro de catalogue du ministère60911
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :