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Obtenir des crédits : enjeux relatifs au service et à l'équité dans l'évaluation des crédits d'impôt pour frais de scolarité pour les dépenses engagées en vue de fréquenter un établissement d'enseignement...Rv10-5/2012F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.640069&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Bureau de l'ombudsman des contribuables.
TitleObtenir des crédits : enjeux relatifs au service et à l'équité dans l'évaluation des crédits d'impôt pour frais de scolarité pour les dépenses engagées en vue de fréquenter un établissement d'enseignement à l'extérieur du Canada, rapport spécial de l'ombudsman
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : L'ombudsman des contribuables Mars 2012.
Description15p.
ISBN978-1-100-98990-7
Catalogue number
  • Rv10-5/2012F-PDF
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