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Obtenir des crédits : enjeux relatifs au service et à l'équité dans l'évaluation des crédits d'impôt pour frais de scolarité pour les dépenses engagées en vue de fréquenter un établissement d'enseignement... : Rv10-5/2012F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.640069&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Bureau de l'ombudsman des contribuables.
TitreObtenir des crédits : enjeux relatifs au service et à l'équité dans l'évaluation des crédits d'impôt pour frais de scolarité pour les dépenses engagées en vue de fréquenter un établissement d'enseignement à l'extérieur du Canada, rapport spécial de l'ombudsman
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : L'ombudsman des contribuables Mars 2012.
Description15p.
ISBN978-1-100-98990-7
Numéro de catalogue
  • Rv10-5/2012F-PDF
Descripteurs
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