Language selection

Search


Droits et délais : enjeux liés au service dans les processus de l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels à l'Agence du revenu du Canada, rapport spécial de l'ombudsmanRv10-6/2012F-PDF

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.640390&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Bureau de l'ombudsman des contribuables.
TitleDroits et délais : enjeux liés au service dans les processus de l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels à l'Agence du revenu du Canada, rapport spécial de l'ombudsman
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : L'ombudsman des contribuables Mars 2012.
Description34p.figures en couleur, graphique, tableaux
ISBN978-1-100-99376-8
Catalogue number
  • Rv10-6/2012F-PDF
Subject terms
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details