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La législation en question : mémoires du concours Perspectives juridiques 1999JL2-9/2000F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.640460&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Commission du droit du Canada.
TitleLa législation en question : mémoires du concours Perspectives juridiques 1999
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Other formatsPhysical text-[French]
Note(s)
  • «Les textes de ce recueil ont été préparé dans le cadre du concours « Perspectives juridiques 1999 » parrainé par la Commission du droit du Canada, l'Association canadienne des professeurs et professeures de droit, l'Association Canadienne Droit et Société et le Conseil canadien des doyens et doyennes des facultés de droit.»--p. 1 de 281. -- Le n° de catalogue (JL2-9/2000F) et l'ISBN (0-662-84443-2) de l'édition imprimée ont été incorrectement copiés dans l'édition électronique.
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Commission du droit du Canada [2000].
Description281p.références, tableaux
Catalogue number
  • JL2-9/2000F-PDF
Subject terms
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