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La législation en question : mémoires du concours Perspectives juridiques 1999: JL2-9/2000F

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publications.gc.ca/pub?id=9.681056&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Commission du droit du Canada.
TitleLa législation en question : mémoires du concours Perspectives juridiques 1999
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatPhysical text
Other formatsDigital text-[French]
Note(s)
  • Sommaire: Introduction: La législation, science normative.--Le pouvoir discrétionnaire de poursuivre en tant que complément à la réforme législative: le scénario post-article 43 du Code criminel.--De parole: rapprochement du la culture juridique canadienne et de celle des Mohawks de Kahnawake dans le négociation et l'établissement de l'autodétermination.--Mieux vivre par la Loi? Enquête sur la théorie parens patriae.--« Portalis c. Bentham? Les objectifs assignés à la codification du droit civil et du droit en pénal en France, en Angleterre et au Canada ».--Les partie principales face à la compartimentation: réexamen du droit relatif à la discrimination.--Protection des renseignements personnels et commerce électronique: légiférer sur les conflits d'intérêts.
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Commission du droit du Canada 2000.
BindingReliure à spirale
Description278p. : références ; 28 cm.
ISBN0-662-84443-2
Catalogue number
  • JL2-9/2000F
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