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Les victimes d'actes criminels : se tiennent au courantPS4-69/2009

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En vertu de la loi canadienne, les victimes d’actes criminels ont le droit d’obtenir des renseignements au sujet de la personne qui leur a causé des torts pendant que celle-ci se trouve sous la responsabilité du Service correctionnel du Canada ou de la Commission nationale des libérations conditionnelles. Ces renseignements ne sont pas communiqués automatiquement – il faut présenter une demande par écrit à l’un ou l’autre des organismes. Cette brochure précise les renseignements que les victimes sont autorisées à connaître, la façon d’obtenir ces renseignements et le rôle qu’elles peuvent jouer en fournissant de l’information susceptible d’influer sur les décisions au sujet des délinquants.

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publications.gc.ca/pub?id=9.671090&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Sécurité publique Canada.
TitleLes victimes d'actes criminels : se tiennent au courant
Publication typeMonograph
LanguageBilingual-[English | French]
Other language editions[Inuktitut]
FormatPhysical text
Other formatsDigital text-[English], Digital text-[French]
Parallel description[English]
Publishing information
  • Sécurité publique Canada c2009.
BindingCouverture souple
DescriptionTexte français, 13p. ; 14 cm.
ISBN978-0-662-06621-7
Catalogue number
  • PS4-69/2009
Subject terms
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