Les victimes d'actes criminels : se tiennent au courant : PS4-69/2009
En vertu de la loi canadienne, les victimes d’actes criminels ont le droit d’obtenir des renseignements au sujet de la personne qui leur a causé des torts pendant que celle-ci se trouve sous la responsabilité du Service correctionnel du Canada ou de la Commission nationale des libérations conditionnelles. Ces renseignements ne sont pas communiqués automatiquement – il faut présenter une demande par écrit à l’un ou l’autre des organismes. Cette brochure précise les renseignements que les victimes sont autorisées à connaître, la façon d’obtenir ces renseignements et le rôle qu’elles peuvent jouer en fournissant de l’information susceptible d’influer sur les décisions au sujet des délinquants.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.671090&sl=1
| Ministère/Organisme |
|
|---|---|
| Titre | Les victimes d'actes criminels : se tiennent au courant |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Autres langues publiées | [Inuktitut] |
| Format | Texte matériel |
| Autres formats offerts | Texte numérique-[Anglais], Texte numérique-[Français] |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Information sur la publication |
|
| Reliure | Couverture souple |
| Description | Texte français, 13p. ; 14 cm. |
| ISBN | 978-0-662-06621-7 |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.Détails de la page
- Date de modification :