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Vérification de certains courtiers en prêts hypothécaires : article 18 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électronique - rapport final, 2010IP54-32/2010

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Avait pour objectif de déterminer si les courtiers en prêts hypothécaires ontariens choisis avaient élaboré et mis en œuvre des politiques et procédures pour protéger les renseignements personnels de leurs clients et d’autres personnes.

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publications.gc.ca/pub?id=9.672282&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
TitleVérification de certains courtiers en prêts hypothécaires : article 18 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électronique - rapport final, 2010
Variant title
  • Rapport de vérification du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, 2010
Publication typeMonograph
LanguageBilingual-[English | French]
FormatPhysical text
Other formatsDigital text-[English], Digital text-[French]
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada 2010.
BindingCouverture souple
DescriptionTexte français, 26p. ; 28 cm.
ISBN978-1-100-51559-5
Catalogue number
  • IP54-32/2010
Subject terms
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