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Législation référendaire fédérale .YX76-E2/2010-PDF

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Il s’agit d’une unification administrative de la Loi référendaire de 1992 (L.C. 1992, c. 30) et de la Loi électorale du Canada adaptée aux fins d’un référendum. Elle conserve le droit du directeur général des élections (D.G.E.) (paragraphe 7[3] de l’ancienne loi) de proposer des règlements s’appliquant à un référendum, et elle abroge et remplace l’ancienne loi, de même que ses modifications antérieures.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.675190&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Élections Canada.
TitleLégislation référendaire fédérale .
Publication typeMonograph
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Other formatsPhysical text-[English | French]
Parallel description[English]
Note(s)
  • Le n° de catalogue (YX76-E2-2010) et l’ISBN (978-1-100-51154-2) de l'édition imprimée bilingue ont été incorrectement copiés dans l’édition électronique.
Publishing information
  • Ottawa : Élections Canada, c2010.
Description253 p.
Catalogue number
  • YX76-E2/2010-PDF
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