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Annual report on the Privacy Act = Rapport annuel concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels.NE1-8/2-PDF

Cette rapport fournit des renseignements sur les demandes d’information reçues en vertu de cette loi, notamment le nombre de demandes effectuées, le nombre de demandes traitées au cours de l’exercice, les résultats des demandes et les frais perçus.

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publications.gc.ca/pub?id=9.856711&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Office national de l'énergie.
TitleAnnual report on the Privacy Act = Rapport annuel concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Variant title
  • Raport annuel concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels
Publication typePeriodical
LanguageBilingual-[French | English]
ContinuesRapport annuel présenté conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels ; 1926-3783 ; Paraît depuis le 1 avril 2008/31 mars 2009 ; ne paraît plus après 1 avril 2016/31 mars 2017.
Continued byAnnual report on the Privacy Act = ; 2563-3104 ; Paraît depuis 2019-2020.
FormatDigital text
Parallel description[English]
Note(s)
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • Calgary : Office national de l'énergie
ChronologyParaît depuis 2017/2018; ne paraît plus après 2018/2019.
FrequencyAnnuel
ISSN2561-7761
Catalogue number
  • NE1-8/2-PDF
Subject terms
IssuesClick here to expand all
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