Annual report on the Privacy Act = Rapport annuel concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels. : NE1-8/2-PDF
Cette rapport fournit des renseignements sur les demandes d’information reçues en vertu de cette loi, notamment le nombre de demandes effectuées, le nombre de demandes traitées au cours de l’exercice, les résultats des demandes et les frais perçus.
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publications.gc.ca/pub?id=9.856711&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | Annual report on the Privacy Act = Rapport annuel concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels. |
| Variante du titre |
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| Type de publication | Périodique |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Fait suite à | Rapport annuel présenté conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels ; 1926-3783 ; Paraît depuis le 1 avril 2008/31 mars 2009 ; ne paraît plus après 1 avril 2016/31 mars 2017. |
| Suivi de | Annual report on the Privacy Act = ; 2563-3104 ; Paraît depuis 2019-2020. |
| Format | Texte numérique |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Chronologie | Paraît depuis 2017/2018; ne paraît plus après 2018/2019. |
| Périodicité | Annuel |
| ISSN | 2561-7761 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | |
| Numéros | Cliquez ici pour agrandir le tout2019 Cliquer pour agrandir
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