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Déposer une plainte.Em7-1/1-1-2019F-PDF

« La partie III du Code canadien du travail établit et protège les droits des travailleurs des entreprises régies par la loi fédérale à des conditions d’emploi justes et équitables. Les dispositions du Code établissent les normes de travail relatives aux conditions d’emploi. Elles offrent aussi aux employés un moyen de recouvrer des salaires impayés et de faire en sorte que les autres normes du travail soient respectées dans leur milieu de travail » -- Introduction, page [1].

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.872246&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Emploi et développement social Canada. Programme du travail, organisme de publication.
TitleDéposer une plainte.
Series title
  • Renseignements sur les normes du travail ; 1A
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
Earlier editionDéposer une plainte
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Filing a complaint.
  • Titre de départ.
  • Publié par Programme de travail.
Publishing information
  • [Gatineau, Québec] : Emploi et développement social Canada = Employment and Social Development Canada, [2019]
  • ©2019
Description1 ressource en ligne (5 pages).
ISBN9780660307237
Catalogue number
  • Em7-1/1-1-2019F-PDF
Subject terms
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