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Déposer une plainte. : Em7-1/1-1-2019F-PDF

« La partie III du Code canadien du travail établit et protège les droits des travailleurs des entreprises régies par la loi fédérale à des conditions d’emploi justes et équitables. Les dispositions du Code établissent les normes de travail relatives aux conditions d’emploi. Elles offrent aussi aux employés un moyen de recouvrer des salaires impayés et de faire en sorte que les autres normes du travail soient respectées dans leur milieu de travail » -- Introduction, page [1].

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.872246&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Emploi et développement social Canada. Programme du travail, organisme de publication.
TitreDéposer une plainte.
Titre de la série
  • Renseignements sur les normes du travail ; 1A
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
Édition précédenteDéposer une plainte
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Filing a complaint.
  • Titre de départ.
  • Publié par Programme de travail.
Information sur la publication
  • [Gatineau, Québec] : Emploi et développement social Canada = Employment and Social Development Canada, [2019]
  • ©2019
Description1 ressource en ligne (5 pages).
ISBN9780660307237
Numéro de catalogue
  • Em7-1/1-1-2019F-PDF
Descripteurs
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