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Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels, rapports annuels.: Iu1-4F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.890378&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Industrie Canada, auteur, organisme de publication.
TitleLoi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels, rapports annuels.
Variant title
  • La livr. de 1998/1999 comporte le titre de la couv.: Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, rapport annuel ... au Parlement
  • La livr. de 1999/2000 comporte le titre: Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, rapport annuel ... au Parlement
  • Les livr. de 2000/2001 à 2006/2007 comportent le titre: Rapport annuel … concernant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Publication typePeriodical
Language[French]
Other language editions[English]
ContinuesLoi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels, rapports annuels. ; Paraît depuis 1989; ne paraît plus après : 1er avril 1992/31 mars 1993.
Continued byRapport annuel de ... concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels ; 1925-7961 ; Paraît depuis 2007/2008; ne paraît plus après 2014/2015.

Rapport annuel ... concernant la Loi sur l'accès à l'information ; 1925-7864 ; Paraît depuis 2007/2008? ; ne paraît plus après 2014/2015.
FormatDigital text
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Access to information and privacy acts, annual reports.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, Sciences et Développement économique Canada].
  • L'année d'activité se termine le 31 mars.
Publishing information
  • Ottawa : Industrie Canada = Industry Canada, [1994-2007]
FrequencyAnnuel
Catalogue number
  • Iu1-4F-PDF
Subject terms
IssuesClick here to expand all
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