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Projet de Loi C-65 : Loi modifiant la Loi électorale du Canada / Andre Barnes et Laurence Brosseau.: YM32-3/441-C65F-PDF

« Le projet de loi C-65, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (titre abrégé : « Loi sur la participation électorale »), a été déposé à la Chambre des communes le 20 mars 2024 par le ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales » -- Contexte, page 1.

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publications.gc.ca/pub?id=9.939876&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication.
TitleProjet de Loi C-65 : Loi modifiant la Loi électorale du Canada / Andre Barnes et Laurence Brosseau.
Series title
  • Résumé législatif ; n° 44-1-C65-F
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • « Le 24 mai 2024. »
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-65 : An Act to amend the Canada Elections Act.
  • Comprend des références bibliographiques (pages 46-47).
Publishing information
  • Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2024.
  • ©2024
Author / Contributor
  • Barnes, Andre, auteur.
Description1 ressource en ligne (iv, 47 pages).
Catalogue number
  • YM32-3/441-C65F-PDF
Edition
  • Version préliminaire non révisée.
Subject terms
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