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Exonération des intérêts ou pénalités, incluant la divulgation volontaire.Rv55-8/11-6-4-2025F-PDF

« Ce mémorandum fournit des renseignements sur le pouvoir discrétionnaire du ministre ou d'un agent délégué de l'ASFC d'accorder une exonération. La Partie I décrit les circonstances dans lesquelles une exonération peut être accordée telles que les circonstances exceptionnelles, certaines mesures de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et les divulgations volontaires » -- Page [1].

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.954804&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Agence des services frontaliers du Canada, organisme de publication.
TitleExonération des intérêts ou pénalités, incluant la divulgation volontaire.
Series title
  • Mémorandum, 2369-2405 ; D11-6-4
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
Earlier editionExonération des intérêts et/ou des pénalités ainsi que la divulgation volontaire [Édition de 25 novembre 2015]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Titre de départ.
  • L'ISSN (2369-2391) imprimé dans cette publication est incorrect.
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Relief of interest and/or penalties including voluntary disclosure.
  • « Mémorandums D annulés D11-6-4 en date du 15 octobre 2015. »
  • Comprend des références bibliographiques.
Publishing information
  • Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada = Canada Border Services Agency, 31 janvier 2025.
Description1 ressource en ligne (11 pages non numérotées).
Catalogue number
  • Rv55-8/11-6-4-2025F-PDF
Edition
  • [Édition de 31 janvier 2025].
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