Projets de loi omnibus : foire aux questions / révisée par Andre Barnes.: YM32-10/2012-79-2022F-PDF
« En 2017, la Chambre a ajouté à son règlement une définition dans laquelle elle a décrit le projet de loi omnibus comme un projet de loi émanant du gouvernement qui vise à modifier, à abroger ou à édicter plus d'une loi, mais qui n'a aucun fil directeur ou qui porte sur des sujets qui n'ont rien en commun les uns avec les autres. Aux fins des votes, les articles d'un projet de loi peuvent être regroupés par thèmes, et ces groupes d'articles peuvent être étudiés séparément dans le cadre d'un seul débat à chaque étape du processus. Même si, de nos jours, les projets de loi omnibus sont bien ancrés dans la pratique parlementaire canadienne, on considère encore souvent leur usage comme exceptionnel. Puisque peu d'études ont été faites pour répondre aux questions qui reviennent régulièrement sur ce type de projet de loi, le présent document propose des réponses aux questions les plus fréquentes sur les projets de loi omnibus » -- Résumé, page ii.
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| Department/Agency |
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| Title | Projets de loi omnibus : foire aux questions / révisée par Andre Barnes. |
| Series title |
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| Publication type | Monograph - View Master Record |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Earlier edition | Projets de loi omnibus - foire aux questions / [Édition de 1 octobre 2012] |
| Format | Digital text |
| Electronic document | |
| Note(s) |
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| Publishing information |
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| Author / Contributor |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 11 pages). |
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