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An Act to amend the Excise Tax Act (extension of the federal fuel excise tax relief) = Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (prolongation de l'allègement de la taxe d'accise fédérale sur les carburants).: XB451-38/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur la taxe d’accise afin de prolonger la suspension temporaire de la taxe d'accise fédérale sur les carburants jusqu'au 31 janvier 2027 et de fixer temporairement les taux de la taxe d'accise sur le carburant à 50 %  des taux réguliers pour la période commençant le 1er février 2027 et se terminant le 31 mars 2027 » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.966094&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitleAn Act to amend the Excise Tax Act (extension of the federal fuel excise tax relief) = Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (prolongation de l'allègement de la taxe d'accise fédérale sur les carburants).
Variant title
  • Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (prolongation de l'allègement de la taxe d'accise fédérale sur les carburants)
  • Titre abrégé : Loi sur l'abordabilité des carburants au Canada
Series title
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-38, 1re session, 45e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4-5 Charles III, 2025-2026. »
  • « Première lecture le 21 septembre 2026. »
  • « Ministre des finances et du revenu national. »
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, le 21 septembre 2026.
Description1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Catalogue number
  • XB451-38/1-PDF
Departmental catalogue number91274
Subject terms
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