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An Act to amend the Excise Tax Act (extension of the federal fuel excise tax relief) = Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (prolongation de l'allègement de la taxe d'accise fédérale sur les carburants). : XB451-38/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur la taxe d’accise afin de prolonger la suspension temporaire de la taxe d'accise fédérale sur les carburants jusqu'au 31 janvier 2027 et de fixer temporairement les taux de la taxe d'accise sur le carburant à 50 %  des taux réguliers pour la période commençant le 1er février 2027 et se terminant le 31 mars 2027 » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.966094&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act to amend the Excise Tax Act (extension of the federal fuel excise tax relief) = Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (prolongation de l'allègement de la taxe d'accise fédérale sur les carburants).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (prolongation de l'allègement de la taxe d'accise fédérale sur les carburants)
  • Titre abrégé : Loi sur l'abordabilité des carburants au Canada
Titre de la série
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-38, 1re session, 45e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4-5 Charles III, 2025-2026. »
  • « Première lecture le 21 septembre 2026. »
  • « Ministre des finances et du revenu national. »
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, le 21 septembre 2026.
Description1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Numéro de catalogue
  • XB451-38/1-PDF
Numéro de catalogue du ministère91274
Descripteurs
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