Language selection

Search


An Act to amend the Employment Insurance Act and the Canada Labour Code (death of a child) = Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail (décès d’un enfant): XB451-222/3-PDF

« Le texte modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de prévoir que toute personne recevant des prestations d’assurance-emploi pour prendre soin de son nouveau-né ou d’un enfant placé chez elle en vue de son adoption continue d’être admissible à ces prestations même en cas de décès de l’enfant au cours de la période de prestations et que cette personne doit recevoir au moins cinq semaines de prestations suivant la semaine du décès. Il modifie également le Code canadien du travail afin de prévoir que l’admissibilité au congé parental est maintenue même en cas de décès, au cours du congé, du nouveau-né de l’employé ou de l’enfant confié à l’employé en vue de son adoption »--Sommaire, page iv.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.967451&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitleAn Act to amend the Employment Insurance Act and the Canada Labour Code (death of a child) = Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail (décès d’un enfant)
Variant title
  • Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail (décès d’un enfant)
  • Titre abrégé : Loi visant à alléger le fardeau bureaucratique des parents endeuillés (loi d’Evan)
Series title
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-222, 1re session, 45e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[French | English]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4-5 Charles III, 2025-2026. »
  • « Adopté par la Chambre des communes, le 28 octobre 2026. »
  • Texte en français et en anglais.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2026.
Description1 ressource en ligne (iv, 4 pages).
Catalogue number
  • XB451-222/3-PDF
Subject terms
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details