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An Act to amend the Employment Insurance Act and the Canada Labour Code (death of a child) = Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail (décès d’un enfant) : XB451-222/3-PDF

« Le texte modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de prévoir que toute personne recevant des prestations d’assurance-emploi pour prendre soin de son nouveau-né ou d’un enfant placé chez elle en vue de son adoption continue d’être admissible à ces prestations même en cas de décès de l’enfant au cours de la période de prestations et que cette personne doit recevoir au moins cinq semaines de prestations suivant la semaine du décès. Il modifie également le Code canadien du travail afin de prévoir que l’admissibilité au congé parental est maintenue même en cas de décès, au cours du congé, du nouveau-né de l’employé ou de l’enfant confié à l’employé en vue de son adoption »--Sommaire, page iv.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.967451&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act to amend the Employment Insurance Act and the Canada Labour Code (death of a child) = Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail (décès d’un enfant)
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail (décès d’un enfant)
  • Titre abrégé : Loi visant à alléger le fardeau bureaucratique des parents endeuillés (loi d’Evan)
Titre de la série
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-222, 1re session, 45e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4-5 Charles III, 2025-2026. »
  • « Adopté par la Chambre des communes, le 28 octobre 2026. »
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2026.
Description1 ressource en ligne (iv, 4 pages).
Numéro de catalogue
  • XB451-222/3-PDF
Descripteurs
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