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Estimation actualisée des coûts de la Loi visant l'égalité réelle entre les langues officielles du Canada / analystes principaux: Katarina Michalyshyn.: YN5-255/2026F-PDF

« Le Comité sénatorial des langues officielles a demandé au bureau de la directrice parlementaire du budget (BDPB) de fournir une estimation actualisée des coûts de la Loi visant l'égalité réelle entre les langues officielles du Canada, préalablement connue comme le projet de loi C-13 lors de la 44e législature » -- Résumé, page 2.

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publications.gc.ca/pub?id=9.967767&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Bureau du Directeur parlementaire du budget, organisme de publication.
TitleEstimation actualisée des coûts de la Loi visant l'égalité réelle entre les langues officielles du Canada / analystes principaux: Katarina Michalyshyn.
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
Earlier editionEstimation des coûts du projet de loi C-13, Loi visant l'égalité réelle entre les langues officielles du Canada. [Édition de 2 juin 2022]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • Comprend erratum publié le 2026-10-14.
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Updated cost estimate for An Act for the Substantive Equality of Canada's Official Languages.
  • Comprend des références bibliographiques (pages 19-23).
Publishing information
  • Ottawa, Canada : Bureau de la directrice parlementaire du budget = Office of the Parliamentary Budget Officer, 13 octobre 2026.
  • ©2026
Author / Contributor
  • Michalyshyn, Katarina, auteur.
Description1 ressource en ligne (23 pages) : graphiques
Catalogue number
  • YN5-255/2026F-PDF
Departmental catalogue numberRP-2627-007-C - fr
Edition
  • [Édition de 13 octobre 2026].
Subject terms
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