Législation référendaire fédérale . : YX76-E2/2010-PDF
Il s’agit d’une unification administrative de la Loi référendaire de 1992 (L.C. 1992, c. 30) et de la Loi électorale du Canada adaptée aux fins d’un référendum. Elle conserve le droit du directeur général des élections (D.G.E.) (paragraphe 7[3] de l’ancienne loi) de proposer des règlements s’appliquant à un référendum, et elle abroge et remplace l’ancienne loi, de même que ses modifications antérieures.
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publications.gc.ca/pub?id=9.675190&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | Législation référendaire fédérale . |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Texte matériel-[Anglais | Français] |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 253 p. |
| Numéro de catalogue |
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